Article L. 2233-2
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 05/02/2026
- portéeCour de cassation · 21/05/2025 · cassation
- portéeCour de cassation · 19/06/2024 · cassation
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 16/05/2024
- Décision socCour de cassation · 29/11/2023 · renvoi
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 10/11/2022
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nîmes · 13/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nîmes · 13/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nîmes · 13/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Nîmes · 13/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2233-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2233-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2233-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2233-2 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.