Article L. 2231-9
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 30/05/2018 · cassation
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 06/07/2017
- portéeCour de cassation · 23/03/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 01/03/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/10/2016 · cassation
- Décision 6e chambreCour d'appel de Versailles · 18/11/2014
- portéeCour de cassation · 08/07/2014 · rejet
- portéeCour de cassation · 16/11/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2231-9 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2231-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2231-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2231-9 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.