Article L. 2141-10

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution. Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (62)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 62 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de moyens de fonctionnement d'une institution représentative du personnelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 30/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 17/09/2025 · cassation
Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 03/04/2025
Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 05/12/2024
portéeCour de cassation · 12/06/2024 · cassation
Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeCour d'appel de Paris · 16/03/2023
Décision socCour de cassation · 21/09/2022 · cassation
portéeCour de cassation · 02/03/2022 · rejet
Décision socCour de cassation · 07/07/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 14/04/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 31/03/2021 · cassation

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2141-10.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2141-10 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2141-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2141-10 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2141-10 ?

62 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.