Article L. 1442-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 02/03/2026
- portéeCour de cassation · 31/01/2024 · cassation
- Décision socCour de cassation · 31/03/2021 · rejet
- Décision 17e chambreCour d'appel de Versailles · 13/11/2019
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 12/11/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 11/02/2016 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 18/12/2014
- Décision socCour de cassation · 14/11/2013 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 20/02/2013 · rejet
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1442-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1442-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1442-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1442-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1442-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.