Article L. 1233-49
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 9e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/01/2016
- Décision socCour de cassation · 08/07/2014 · cassation
- portéeCour de cassation · 08/07/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 24/09/2013
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 07/02/2013
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 07/02/2013
- Décision pôle 6 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 02/12/2010
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-49.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-49 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-49 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-49 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-49 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.