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Article L. 1233-28

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Législative
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Nota de la source


Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 01/05/2008
  1. 01/05/2008 au 24/03/2012Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 24/03/2012 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 01/01/2018En vigueur

Comment les juges l’appliquent (138)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 138 qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 5 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1233-28.

R. 1233-17D. 1233-48-2L. 1233-27R. 5111-3D. 1233-43

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1233-28 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1233-28 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1233-28 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-28 ?

138 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.