Article L. 1231-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (20)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 11/05/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 22/01/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 19/12/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 24/05/2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 04/05/2022
Décision socCour de cassation · 07/07/2021 · rejet
Décision socCour de cassation · 01/07/2020 · rejet
Décision socCour de cassation · 15/05/2019 · rejet
Décision socCour de cassation · 06/10/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 15/06/2017 · rejet
Décision 9e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/11/2016
Décision socCour de cassation · 22/09/2016 · cassation

Cité par 8 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1231-2.

L. 1542-5Code de la santé publique L. 1241-1Code des transports D. 3111-12Code des transports R. 1232-8Code général des collectivités territoriales L. 1233-1Code général des collectivités territoriales L. 5111-1Code général des collectivités territoriales L. 1233-2Code général des collectivités territoriales R. 1232-12Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1231-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1231-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1231-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1231-2 ?

20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.