Article D. 6323-14-3-1

I. - Les dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, qui peuvent être financées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprennent :

1° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;

2° Les frais d'examen de la recevabilité de la demande de validation mentionnée à l'article R. 6412-1 ;

3° Les frais d'accompagnement personnalisé du candidat mentionné à l'article R. 6412-2 ;

4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;

5° Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.

Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

II. - Les dépenses prévues au I sont financées sur la base d'un montant forfaitaire de deux mille euros.