Article D. 5424-49-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit :
1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ;
2° Les conditions dans lesquelles les indemnités doivent être remboursées ou cessent d'être dues en cas de reprise d'activité du salarié au cours de la période d'arrêt de travail indemnisée ou de refus de l'intéressé de reprendre le travail dès la réouverture du chantier ;
3° Les règles de gestion des cotisations et du fonds de réserve applicables à la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ;
4° Les documents et informations relatifs à la gestion du régime d'indemnisation par la même caisse, que celle-ci transmet, pour chaque campagne d'indemnisation, aux agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 5424-49-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 5424-49-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 5424-49-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.