Article D. 2315-40
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
SEUILS | |||
|---|---|---|---|
Effectif de salariés | Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 | Total du bilan | |
Consolidation des comptes | 50 | Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce | Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
Certification des comptes | |||
Intervention de l'expert-comptable | |||
L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 2315-40 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 2315-40 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 2315-40 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.