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Article A212-197

En vigueur
Code du sport

En bref

Code
Code du sport
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-196 ou son représentant et comprenant :


-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;


-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ;


-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 30/04/2008
  1. 30/04/2008 au 29/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 29/01/2010 au 30/01/2014Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 30/01/2014 au 07/12/2017Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 07/12/2017En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A212-197 du code du sport ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A212-197 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.