Article R. 212-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du patrimoine
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 27/05/2011- 27/05/2011 au 20/07/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 20/07/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Disjonction
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- application dans le tempsCour de cassation · 12/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 212-7 du code du patrimoine ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 212-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 212-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 212-7 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.