Article A2
En vigueurCode du domaine de l'Etat
En bref
- Code
- Code du domaine de l'Etat
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article R. 10 sont portées aux chiffres suivants en ce qui concerne les projets d'opérations immobilières dont la réalisation est poursuivie par les établissements publics nationaux à caractère industriel ou commercial dans le cadre de leurs activités d'entreprise publique : 1° Projets visés à l'article R. 10 (1°) : 49 546 euros. 2° Projets visés à l'article R. 10 (2°) : 495 460 euros. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements susvisés : - Bénéficient d'un monopole légal pour la production, le transport, la commercialisation, l'importation ou l'exportation de produits ou services ; - Ou sont concessionnaires de l'Etat pour des services publics ou des travaux publics ; - Ou reçoivent à titre permanent le concours financier de l'Etat pour la réalisation de leurs opérations immobilières ou de construction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 18/02/1981- 18/02/1981 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A2 du code du domaine de l'etat ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.