I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
INSTANCES CONSULTATIVES
Chapitre1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code des transports
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 1
- Subdivisions
- 1
Ce que contient instances consultatives
Les articles
1 articles en vigueur
Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
Questions fréquentes
Que contient « INSTANCES CONSULTATIVES » dans le code des transports ?
Cette subdivision compte 1 parties et 1 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des transports est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.