Article L. 6422-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Versailles · 12/03/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire d'Amiens · 10/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives au contrat de transportCour d'appel de Fort-de-France · 25/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/09/2023
- portéeCour de cassation · 09/11/2022 · cassation
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Reims · 13/09/2022
- Décision commCour de cassation · 16/06/2021 · rejet
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 19/09/2019
- Décision commCour de cassation · 17/05/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6422-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6422-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6422-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6422-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.