Article L. 5795-1

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

I. - Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-21 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-50	Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

“ II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

“

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

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Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5795-1 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.

L’article L. 5795-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5795-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.