Article L. 5114-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/12/2010- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Autres demandes relatives à une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Tarascon · 15/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 18/09/2025
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 16/01/2025 · annulation
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/12/2024
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Rouen · 07/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5114-29 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5114-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5114-29 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5114-29 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.