Article L. 2161-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 28/05/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 28/05/2026
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- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 09/04/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Montpellier · 09/04/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Montpellier · 09/04/2025
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- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 13/11/2024
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 13/11/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 25/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2161-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 2161-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2161-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2161-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.