Article D. 6621-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 6611-1.
Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 6621-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 6621-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 6621-2 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.