Article D. 1432-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 28/05/2014- Depuis le 28/05/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 28/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 17/07/2026
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 22/05/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 14/04/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Toulouse · 07/04/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 23/10/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 18/09/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 16/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 01/08/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 04/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 1432-3 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 1432-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 1432-3 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 1432-3 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.