Article R. 333-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2026 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Béthune · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 05/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/02/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 23/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tarascon · 25/07/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 20/06/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 06/06/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Décision civ2Cour de cassation · 30/04/2025 · cassation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 11/04/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 03/04/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 333-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 333-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 333-1 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.