Article R. 311-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/06/2012- Depuis le 01/06/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (168)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 168 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Niort · 15/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 24/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Troyes · 11/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Val de Briey · 03/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rennes · 02/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Val de Briey · 01/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Auxerre · 26/06/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Auxerre · 26/06/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 311-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 311-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 311-1 ?
168 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.