Article R. 121-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (429)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 429 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 121-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 121-19 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 121-19 ?
429 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.