Article L. 322-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/07/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/07/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Valenciennes · 02/07/2026 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 16/06/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Montluçon · 22/05/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Cambrai · 20/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Angoulême · 11/03/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nevers · 17/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Créteil · 05/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nevers · 03/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 22/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-14 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.