Article L. 111-1-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 11/12/2016- Depuis le 11/12/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 19/06/2025
- aéronef affecté à la présidenceCour de cassation · 13/03/2024 · rejet
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 23/11/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 23/11/2023
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 23/11/2023
- Décision pôle 1 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 11/02/2021
- présomption simpleCour de cassation · 03/02/2021 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 09/01/2020
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 02/10/2019 · qpcother
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 05/09/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 24/01/2018 · cassation
- conditionCour de cassation · 10/01/2018 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 111-1-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 111-1-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 111-1-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.