Article L. 756-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des douanes
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 611-1 et L. 611-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
L. 611-4 à L. 611-10 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
L. 611-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
L. 612-1 et L. 612-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
L. 612-4 à L. 613-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
L. 613-5 à L. 614-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Nota de la source
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 756-1 du code des douanes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 756-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 756-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.