Article A241-1

En vigueur

Code des douanes

En bref

Code: Code des douanes
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant :
1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° La catégorie d'opérateur ;
4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.

Nota de la source

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A241-1 du code des douanes ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A241-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.