Article L. 172-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Rennes · 21/01/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 15/10/2024
- Décision commCour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/05/2023
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 20/10/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 25/05/2022 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 21/01/2021
- Décision commCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 24/05/2016
- caractère inexcusableCour de cassation · 13/05/2014 · rejet
- Décision commCour de cassation · 22/11/2011 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/11/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 172-13 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 172-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 172-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 172-13 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.