Article L. 132-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 17/07/1992- Depuis le 17/07/1992En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Bordeaux · 25/06/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Lyon · 14/09/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel d'Agen · 13/09/2023
- momentCour de cassation · 16/12/2021 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 02/02/2021
- Décision 16e chambreCour d'appel de Versailles · 22/02/2018
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 12/12/2017
- portéeCour de cassation · 08/12/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 22/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-4 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-4 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.