Article A352-29
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A352-29 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A352-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.