Article R. 166
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
1° Des arrêts de la Cour de cassation ;
2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Montpellier · 21/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nanterre · 07/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/06/2025
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Béziers · 09/05/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Poitiers · 11/12/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/06/2024
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/06/2024
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Reims · 09/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 166 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 166 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 166 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 166 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.