La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent. Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
Commissionnement
Subdivision1 articles en vigueur
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Commissionnement » dans le code de procédure pénale ?
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