Article A37-34

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A37-34 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A37-34 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.