Article 837
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”
2° Le 4° est ainsi rédigé :
“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”
3° Le 6° est ainsi rédigé :
“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”
4° Le 7° est ainsi rédigé :
“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”
5° Le 8° est ainsi rédigé :
“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”
6° Le 9° est ainsi rédigé :
“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”
7° Le 12° est ainsi rédigé :
“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”
Nota de la source
Conformément aux dispositions du XVII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
- nullité de la décision (oui)Cour de cassation · 15/12/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 837 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 837 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 837 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.