Article 763-11

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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13/12/2005 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 763-11 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 763-11 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.