Article 728-6
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 728-6 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.