Article 728-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/06/2023 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 30/11/2016 · cassation
- loi applicableCour de cassation · 24/06/2015 · rejet
- jugement ayant substitué une peine prévue par la loi française à une peine prononcée à l'étrangerCour de cassation · 25/11/2009 · cassation
- monégasque du 18 mai 1963Cour de cassation · 21/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 728-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 728-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.