Article 712-15
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- communication à la personne condamnée (non)Cour de cassation · 16/11/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/04/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 16/03/2016
- cassationCour de cassation · 21/10/2015 · irrecevabilite
- compatibilitéCour de cassation · 15/04/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 18/06/2014
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 19/03/2014
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 19/03/2014
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 12/02/2014
- action publiqueCour d'appel de Montpellier · 26/06/2013
- action publiqueCour d'appel de Montpellier · 12/06/2013
- action publiqueCour d'appel de Montpellier · 12/06/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 712-15 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 712-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 712-15 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.