Article 706-112
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- droits de la defenseCour de cassation · 13/10/2026 · cassation
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Douai · 26/10/2025
- Décision crCour de cassation · 02/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/10/2024 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 18/11/2020 · qpc
- portéeCour de cassation · 11/12/2018 · rejet
- constatations nécessairesCour de cassation · 19/09/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/03/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 24/06/2014 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 03/05/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-112 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-112 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-112 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.