Article 696-72

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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01/10/2015 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 696-72 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 696-72 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.