Article 695-48
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 695-48 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 695-48 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.