Article 694-13

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

personne à l'encontre de laquelle la demande a été émiseCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
Décision crCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
Décision crCour de cassation · 04/12/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 04/12/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 04/12/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 04/12/2019 · rejet
conditionCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 26/01/2016 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 694-13 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 694-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 694-13 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.