Article 521
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Nota de la source
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/01/1990- 01/01/1990 au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/04/2005 au 20/11/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 20/11/2016 au 01/07/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au contrat de transportTribunal judiciaire de Toulon · 04/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 18/12/2025
- Autres demandes relatives au contrat de transportTribunal judiciaire de Bobigny · 13/02/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 06/03/2024
- Décision crCour de cassation · 29/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 521 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 521 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 521 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.