Article 401
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/1994 au 02/09/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/09/1993 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel de Rennes · 03/12/2024
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel de Rennes · 03/12/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Toulouse · 16/03/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 03/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2016 · rejet
- appréciation souveraine des juges du fondCour de cassation · 31/03/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 401 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 401 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 401 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.