Article 19-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 19-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 19-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.