Article 137-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 02/12/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · rejet
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- portéeCour de cassation · 19/09/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/08/2007 · rejet
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- ministere publicCour de cassation · 03/10/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 137-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 137-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 137-2 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.