L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
L'amende civile
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de procédure civile
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- Articles en vigueur
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « L'amende civile » dans le code de procédure civile ?
Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de procédure civile est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.