Article Annexe ,ART6
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe ,ART6 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.
L’article Annexe ,ART6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.