Article Annexe ,ART30-10

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.

Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.

L'avis contient :

1° Les références et la date de l'inscription ;

2° La dénomination ;

3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;

4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;

5° La date d'adoption des statuts ;

6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe ,ART30-10 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.

L’article Annexe ,ART30-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.