Article 970
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 11/03/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel d'Amiens · 13/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Arras · 08/10/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Paris · 02/10/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nanterre · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréCour d'appel de Versailles · 14/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 07/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Toulouse · 04/04/2025
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Toulouse · 04/04/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 970 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 970 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 970 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.